Conditions Générales de Vente

Le Prestataire s'engage à fournir le Service conformément au Bon de Commande, aux dispositions du cahier de charges de services et aux autres dispositions stipulées dans les Conditions Particulières. Le Prestataire pourra modifier un Service pour tenir compte des adaptations pour le Client à la condition que cette modification n'affecte pas substantiellement l'utilisation du Service par le Client. Le Prestataire reconnaît être chargé de l'exiger et d'obtenir, à d'avance, toute autorisation nécessaire pour exécuter ses obligations au titre du Contrat. Le Prestataire s'engage à maintenir et à indemniser le Client de toutes les conséquences que ce dernier pourrait supporter du mode de fonctionnement de ces systèmes ou de la copie des données et des licences de logiciels pour lesquels le Prestataire est responsable dans le cadre de l'utilisation du Service. En cas de Réclamation d'un Tiers, le Client demandera à titre indemnisé et/ou obtiendra immédiatement une Notification au Prestataire l'informant de l'action intentée. Les obligations susmentionnées seront les seules obligations du Prestataire dans le cas d'une Acte en Contrefaçon. Par ailleurs, le Prestataire n'aura aucune obligation dans le cadre d'une Acte en Contrefaçon dont les conditions sont les suivantes : (a) la modification non autorisée du Service par le Client, ou (b) l'utilisation du Service en combinaison avec tous services, capacités, équipements et logiciels non expressément référencés par le Prestataire.

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et les frais suivants : (a) les Frais Initiaux, (b) les Redevances Mensuelles, (c) les Frais d'Utilisation.

La durée initiale d'un Service VoIP et DASA est de trente-six (36) mois sauf accord contraire entre les parties. La période initiale débute à la date de signature du bon de commande par le client et au premier de mois de la première facturation (stage) à la fin de la durée initiale. La durée du service court à compter de la date d'activation du premier périphérique. À l'expiration de la Période Initiale, la durée du Service sera tacitement reconduite par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par l'une des Parties. Chacune des Parties pourra demander à l'autre Partie de cesser la fourniture d'un Service en lui adressant avant la date d'expiration de la Durée Initiale ou de toute Période de Reconduction par écrit à l'autre Partie une notification de résiliation dans les formes prévues au contrat.

Toutes les notifications mentionnées aux présentes devront être délivrées par lettre recommandée avec accusé de réception. Seule la date de réception opposée par les services postaux fera foi pour la détermination de la date de la Notification adressée. Toute notification devra être adressée aux personnes désignées par chaque Partie. Chaque Partie désignera dans le Bon de Commande une personne en charge de la gestion du contrat. En cas de changement de personne en charge du suivi de l'exécution du Contrat, la Partie procédant au changement devra en informer l'autre Partie dans les sept (7) jours ouvrés.

Le Client n'est pas autorisé à revendre le Service à un tiers ou à le revendre à une entité, si dans le but de faire revendre le Service à un client de cette entité au prix qu'il souhaite (y compris au-dessous de son prix de revient). À défaut, le Client sera considéré en défaut de l'obligation de ne pas revendre le Service, sauf plus le coût d'une éventuelle cotisation.

Les frais initiaux devront être payés à la date de signature du Contrat ou, à une date d'échéances ultérieures, déterminée par le Bon de Commande. Les Redevances Mensuelles devront être payées de façon mensuelle à terme échu. La première redevance mensuelle devra être proratisée pour la période entre la Date de Mise en Service et la fin de la période de facturation en cours. Les frais d'utilisation devront être payés de façon mensuelle à terme échu, après l'utilisation des Services durant le mois calendaire écoulé. Le Client devra s'assurer que les redevances et frais, ainsi que le montant des factures des services mentionnés dans le Contrat, soient réglés par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement convenu. Le paiement de toutes les sommes dues au titre du Contrat devra être effectué par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement convenu. Tout paiement devra correspondre à la totalité du montant des sommes dues, sans application ou déduction, compensation ou retenue. En cas de non-paiement, des frais administratifs de 50€ seront facturés. En cas de non-respect du délai de paiement, le Prestataire pourra exiger des intérêts de retard. Ces intérêts seront dus de plein droit à partir de la date de retour (pénalités). Les intérêts seront calculés à un taux annuel égal au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points. Ces intérêts courront à compter du jour suivant la date d'échéance prévue.

Le Prestataire pourra (dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et sous réserve du respect des procédures de notification) désactiver ou cesser utiliser l'information client obtenus, nota en cas de : (a) conformer à toute loi, obligation, demande ou décision administrative ; (b) protéger l'intégrité des systèmes informatiques et de télécommunication du Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou irrégularités de ses obligations, contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris notamment en cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, actions en matière de travail (grèves ou lock-out), conflits, épidémies, troubles civils ou politiques. À l'exception de toute responsabilité contractuelle de concéder, un paiement des factures émises pour les prestations et des sommes correspondant aux frais engagés, les termes « Partie d'Acquéreur » signifient une procédure d'appeler par une partie pour que l'autre partie soit tenue au litige initialement porté par le Client. En quelque circonstance, les dommages indirects pouvant survenir dans le cadre de l'exécution du Contrat ne pourront excéder un montant équivalent à la totalité des redevances mensuelles payées par le Client au titre de son Contrat.